Conditions générales de vente
REVALOCA® et FORMAFORCE® sont deux marques commerciales d'Equipement Global Service (EGS). Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de formation professionnelle proposées via REVALOCA en partenariat avec FORMAFORCE®.
Préambule
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d'une transaction commerciale.
Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.
Article 1 — Désignation
La société EGS (Equipement Global Service) sous les dénominations commerciales FORMAFORCE® et REVALOCA®, est spécialisée dans la location, l'achat et la vente d'engins, ainsi que dans la formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.
EGS est une entreprise dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy, 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS sous le numéro 951 013 804.
Les prestations de formation FORMAFORCE® sont dispensées depuis deux établissements : un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants : « L'action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d'apprentissage et tout ce qui a trait à la formation. « Client » désigne toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une prestation auprès d'EGS. « Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d'une prestation de service.
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Organisme de formation consent au Client qui l'accepte, une formation issue de l'offre de formations de l'Organisme de formation.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation proposées par l'Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s'inscrire ou de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document.
Article 3 — Conditions financières et modalités de paiement
Les prix des services vendus en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n'est pas assujettie à la TVA.
Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.
Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d'évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d'animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d'hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.
Article 4 — Commande et facturation
Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d'achat, celle-ci tenant lieu d'accusé de réception.
Toute commande de stage ne prend effet qu'à réception d'une part du bulletin d'inscription dûment renseigné et signé et d'autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 — Délai de rétractation et modalités de remboursement
En cas de souscription à distance d'un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d'un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d'achat de la prestation en ligne faisant foi).
Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d'achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.
Le droit de rétractation s'exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.
Si l'ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l'Etablissement procèdera au remboursement du Client de l'ensemble des sommes engagées à l'occasion de la commande de la (des) prestation(s) concernée(s), à l'exception du montant correspondant aux prestations déjà fournies jusqu'à la communication de la décision de se rétracter. Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Article 6 — Convocation
Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d'accès) est adressée, à l'avance, au Client.
Article 7 — Dédit et remplacement d'un participant
En cas de dédit signifié par le Client à l'Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité de repousser l'inscription de l'apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l'Organisme de formation.
Article 8 — Annulation, absence ou interruption d'une formation
FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler un stage si l'effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique, et informe alors le Client dans les délais les plus brefs.
Tout module de formation commencé est dû dans son intégralité. En cas d'annulation par le Client, des frais d'annulation peuvent être facturés :
- plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage : aucun frais d'annulation ;
- entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage : 50 % du prix H.T. de la formation ;
- moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage : 100 % du prix H.T. de la formation.
Article 9 — Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.
Article 10 — Déroulement de l'action de formation
L'action de formation s'exerce au travers d'apports théoriques et pratiques. Elle est également susceptible d'être dispensée au moyen d'exercices pratiques nécessitant la manipulation d'appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s'engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données.
La vérification des connaissances acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d'un certificat, d'une attestation et éventuellement d'un avis sur l'acquisition des connaissances par l'intéressé.
Article 11 — Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d'apprentissage, l'effectif de chaque formation peut être limité. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d'arrivée. L'émission d'un devis ne tient pas lieu d'inscription. Seuls les bulletins d'inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » ont valeur contractuelle.
Article 12 — Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu'ils figurent sur les fiches de présentation des formations, sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction de l'actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Article 13 — Confidentialité et communication
L'Organisme de formation et le Client s'engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation. FORMAFORCE® by EGS s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client. Le Client accepte toutefois d'être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations, dans ses listes de références et propositions commerciales.
Article 14 — Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. Elle ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution résultant d'un cas fortuit ou de force majeure (maladie ou accident d'un intervenant, grèves, désastres naturels, incendies, interruption des télécommunications ou des transports, etc.).
Article 15 — Sous-traitance
FORMAFORCE® by EGS s'autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, référencé et compétent pour dispenser une formation de qualité.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires intègrent les méthodes pédagogiques développées par FORMAFORCE® by EGS et restent sa propriété. Toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers est interdite, conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 17 — Protection et accès aux informations à caractère personnel
Des données à caractère personnel sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d'amélioration de l'offre. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, l'apprenant dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données le concernant, exerçable par écrit à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES, ou par email à b2b@plateformetriaxe.com.
Article 18 — Plaintes et réclamation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. En cas de plainte ou réclamation, vous avez la possibilité d'écrire à b2b@plateformetriaxe.com.
Article 19 — Responsabilité
Les formations et prestations proposées sont conformes à leur description sur le site internet forma-force.fr. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. La responsabilité de l'Organisme de formation ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée, et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client.
Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, il sera recherché un règlement amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.
Article 21 — Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.
Article 22 — Location, achat et vente d'engins (REVALOCA)
La location d'un engin fait l'objet d'un contrat de location généré automatiquement à la commande, précisant la durée, le mode d'exploitation (avec ou sans opérateur), l'état des lieux de départ et de retour, ainsi que le montant de la caution ou du dépôt de garantie applicable à la catégorie d'engin louée.
Le prix de la location est établi selon un barème dégressif (journée, semaine, mois) communiqué au moment du devis. Toute prolongation, dégradation constatée à la restitution ou immobilisation imputable au Client fait l'objet d'une facturation complémentaire.
L'achat ou la vente d'un engin (neuf, d'occasion révisée, ou reprise) fait l'objet d'un bon de commande distinct précisant l'état du matériel, la garantie applicable et les modalités de livraison. Le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article 5 des présentes CGV pour les prestations de formation ne s'applique pas de la même manière entre professionnels aux prestations de location et de vente de matériel — ce point reste à faire valider juridiquement par le maître d'ouvrage avant mise en production commerciale.
Article 23 — Abonnement CVthèque (REVALO)
L'abonnement à la CVthèque REVALO donne accès à la consultation des profils de candidats certifiés et, selon la formule souscrite, à un nombre illimité ou limité de déblocages de coordonnées. L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et résiliable en ligne depuis l'espace client en deux clics, avec effet à la fin de la période en cours.
Le déblocage d'un profil est définitif et non remboursable une fois les coordonnées du candidat rendues visibles. Chaque profil est publié avec le consentement explicite du candidat concerné, pour une durée de conservation de 12 mois renouvelable ; le Client s'engage à n'utiliser les coordonnées obtenues qu'à des fins de recrutement et à ne pas les communiquer à des tiers.
Ce texte est un projet de rédaction, pas encore validé par le service juridique d'EGS. Il doit être revu avant toute mise en ligne d'un paiement réel d'abonnement CVthèque, notamment sur la qualification exacte de la prestation (service continu vs. prestation ponctuelle par déblocage) au regard du droit de rétractation.